État civil

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées.

À qui s'adresser ?

Aux notaires, et à la mairie de votre lieu de domicile depuis le 1er novembre 2017. L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur  rendez-vous le vendredi après-midi.

Comment procéder ?

Les personnes souhaitant s'unir par un PACS doivent être majeures et répondre à certains critères. Les futurs partenaires doivent rédiger une convention. Pour ce faire, ils peuvent s'aider d'un notaire. Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

Pièces à fournir :

  • Pour une personne de nationalité française
    Convention de PACS cerfa n°15726*02 et déclaration conjointe de conclusion d'un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15725*02.
    Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) original +1 photocopie en cours de validité.
  • Si vous êtes divorcé(e)
    Fournir le livret de famille avec la mention du divorce (original + 1 photocopie) ou un acte de mariage à jour avec la mention de divorce.
    À noter : Il  n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.
  • Pour une personne de nationalité étrangère
    Convention de PACS cerfa n°15726*02 et déclaration conjointe de conclusion d'un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15725*02.
    Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. 
    Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
    Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) original + 1 photocopie en cours de validité, certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

    Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du Ministère des affaires étrangères à Nantes. Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Service central d'état civil - Ministère des affaires étrangères



Pour toute demande d'attestation de non-PACS et de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier :
Ministère des Affaires étrangères - Service central d'état civil - Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone : 08 26 08 06 04
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr  - pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire, d'un avocat ou maison de la justice et du droit, la plus proche pour de plus amples renseignements sur les clauses, le contenu et la rédaction de la convention.

Lien utile : 
site du Service Public

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57 rue du Général-de-Gaulle
95880 Enghien-les-Bains