Démarches en ligne
Attestation d'accueil
À qui s'adresser ?
Mairie du lieu de domicile - service état-civil
- La dépose du dossier à l’état civil est sans rendez-vous
Comment procéder ?
L'attestation est délivrée si la personne qui héberge remplit certaines conditions.
Pour les enfants mineurs hébergés (non accompagnés d’un représentant légal) :
Fournir :
- Une autorisation du parent et la copie de leur CNI
- La photocopie de sa pièce d’identité
Le Timbre fiscal électronique ?
- Le timbre fiscal électronique est utilisable pour les attestations d’accueil délivrées en mairies.
- Le timbre-papier ne sera utilisable que jusqu’au 28 juin 2019.
- Les timbres électroniques sont disponibles à l’achat sur internet (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste agréé.
Plus d’informations sur service-public.fr
Vous devez fournir au service État-civil
- La fiche de renseignements
- Les pièces justificatives (originaux uniquement)
Le délai d’instruction est de 8 jours, il peut néanmoins être supérieur si une visite est effectuée au domicile de l’hébergeant afin de vérifier les conditions d’accueil.