Dépôt des comptes annuels d'une société

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au  Bodacc .

SAS/SASU

SAS

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

    Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

    À savoir

    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

      Entreprise moyenne

      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

      • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

      • Bilan (actif et passif)

      • Compte de résultat

      • Annexes

      • Rapport de gestion

      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

      À savoir

      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

          Société étrangère

          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

            En ligne

            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

            À noter

            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

            Sur place

            Cas général

            Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

            Où s'adresser ?

             Greffe du tribunal de commerce 

            Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Par courrier

              Cas général

              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

              Où s'adresser ?

               Greffe du tribunal de commerce 

              Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                Combien cela coûte-il ?

                Dépôt en ligne

                Dépôt des comptes annuels et consolidés

                Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 € . Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 € .

                Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 € .

                Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

                Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

                    Dépôt par courrier ou sur place

                    Dépôt des comptes annuels

                    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 € .

                    Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                      Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

                      Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 € .

                      Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                          Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

                          Sanction pénale

                          En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

                          À savoir

                          le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                          Sanction civile

                          En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                          Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                          En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                          SASU

                          Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                          Société française

                          Micro-entreprise

                          La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                          • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

                          • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

                          • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                          • Bilan (actif et passif)

                          • Compte de résultat

                          • Annexes

                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                          Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                          Attention

                          Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                            Petite entreprise

                            La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                            • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

                            • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                            • Bilan (actif et passif)

                            • Compte de résultat

                            • Annexes

                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                            • Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                              • Comptes consolidés

                              • Rapport de gestion du groupe

                              • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                            • Lorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :

                              • Bilan total inférieur à 1 000 000 €

                              • Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 €  HT 

                              • Nombre de salariés inférieur à 20

                            Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                            Attention

                            Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                              Entreprise moyenne

                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                              • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                              • Bilan (actif et passif)

                              • Compte de résultat

                              • Annexes

                              • Rapport de gestion

                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                              • Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                • Comptes consolidés

                                • Rapport de gestion du groupe

                                • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                              Attention

                              Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                  Société étrangère

                                  Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                                    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                    En ligne

                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                    Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                    À noter

                                    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                    Sur place

                                    Cas général

                                    Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                    Où s'adresser ?

                                     Greffe du tribunal de commerce 

                                    Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                    Où s'adresser ?

                                     Tribunal judiciaire 

                                      Par courrier

                                      Cas général

                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                      Où s'adresser ?

                                       Greffe du tribunal de commerce 

                                      Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                      Où s'adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

                                        Combien cela coûte-il ?

                                        Dépôt en ligne

                                        Dépôt des comptes annuels et consolidés

                                        Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 € . Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 € .

                                        Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 € .

                                        Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

                                        Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

                                            Dépôt par courrier ou sur place

                                            Dépôt des comptes annuels

                                            Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 € .

                                            Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                              Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

                                              Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 € .

                                              Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                  Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

                                                  Sanction pénale

                                                  En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

                                                  À savoir

                                                  le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                  Sanction civile

                                                  En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                  Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                  En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                  SA

                                                  SA à conseil d'administration

                                                  Quels sont les documents à déposer ?

                                                  Société française

                                                  Micro-entreprise

                                                  La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

                                                  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

                                                  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                  • Compte de résultat

                                                  • Annexes

                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                  Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                    Petite entreprise

                                                    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

                                                    • Montant net  HT  du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                    • Bilan (actif et passif)

                                                    • Compte de résultat

                                                    • Annexes

                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                    À savoir

                                                    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                      Entreprise moyenne

                                                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                      • Bilan (actif et passif)

                                                      • Compte de résultat

                                                      • Annexes

                                                      • Rapport de gestion

                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                      À savoir

                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                          Société étrangère

                                                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                            En ligne

                                                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                            À noter

                                                            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                            Sur place

                                                            Cas général

                                                            Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                            Où s'adresser ?

                                                             Greffe du tribunal de commerce 

                                                            Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                            Où s'adresser ?

                                                             Tribunal judiciaire 

                                                              Par courrier

                                                              Cas général

                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Greffe du tribunal de commerce 

                                                              Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Tribunal judiciaire 

                                                                Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

                                                                Dépôt en ligne

                                                                Dépôt des comptes annuels et consolidés

                                                                Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 € . Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 € .

                                                                Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 € .

                                                                Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

                                                                Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

                                                                    Dépôt par courrier ou sur place

                                                                    Dépôt des comptes annuels

                                                                    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 € .

                                                                    Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                      Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

                                                                      Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 € .

                                                                      Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                          Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                          Sanction pénale

                                                                          En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

                                                                          À savoir

                                                                          le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                          Sanction civile

                                                                          En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                          Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                          En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                          SA à directoire et conseil de surveillance

                                                                          Quels sont les documents à déposer ?

                                                                          Société française

                                                                          Micro-entreprise

                                                                          La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

                                                                          • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

                                                                          • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                          • Bilan (actif et passif)

                                                                          • Compte de résultat

                                                                          • Annexes

                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                          Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                            Petite entreprise

                                                                            La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

                                                                            • Montant net  HT  du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                            • Bilan (actif et passif)

                                                                            • Compte de résultat

                                                                            • Annexes

                                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                            Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                            À savoir

                                                                            Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                              Entreprise moyenne

                                                                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

                                                                              • Montant net  HT  du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                                              • Compte de résultat

                                                                              • Annexes

                                                                              • Rapport de gestion

                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                              À savoir

                                                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                  Société étrangère

                                                                                  Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                    En ligne

                                                                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                    Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                    À noter

                                                                                    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                    Sur place

                                                                                    Cas général

                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                    Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                      Par courrier

                                                                                      Cas général

                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                       Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                      Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                        Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

                                                                                        Dépôt en ligne

                                                                                        Dépôt des comptes annuels et consolidés

                                                                                        Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 € . Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 € .

                                                                                        Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 € .

                                                                                        Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

                                                                                        Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

                                                                                            Dépôt par courrier ou sur place

                                                                                            Dépôt des comptes annuels

                                                                                            Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 € .

                                                                                            Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                                              Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

                                                                                              Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 € .

                                                                                              Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                                                  Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                  Sanction pénale

                                                                                                  En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                  Sanction civile

                                                                                                  En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                  Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                  En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                  SARL/EURL

                                                                                                  SARL

                                                                                                  Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                  Société française

                                                                                                  Micro-entreprise

                                                                                                  La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

                                                                                                  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

                                                                                                  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                                                                  • Compte de résultat

                                                                                                  • Annexes

                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                  Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                    Petite entreprise

                                                                                                    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

                                                                                                    • Montant net  HT  du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

                                                                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                    • Bilan (actif et passif)

                                                                                                    • Compte de résultat

                                                                                                    • Annexes

                                                                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                                                      Entreprise moyenne

                                                                                                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

                                                                                                      • Montant net  HT  du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

                                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                      • Bilan (actif et passif)

                                                                                                      • Compte de résultat

                                                                                                      • Annexes

                                                                                                      • Rapport de gestion

                                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                                                          Société étrangère

                                                                                                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                                            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                            En ligne

                                                                                                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                            À noter

                                                                                                            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                            Sur place

                                                                                                            Cas général

                                                                                                            Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                             Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                                            Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                             Tribunal judiciaire 

                                                                                                              Par courrier

                                                                                                              Cas général

                                                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                               Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                                              Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                               Tribunal judiciaire 

                                                                                                                Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                Dépôt en ligne

                                                                                                                Dépôt des comptes annuels et consolidés

                                                                                                                Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 € . Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 € .

                                                                                                                Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 € .

                                                                                                                Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

                                                                                                                Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

                                                                                                                    Dépôt par courrier ou sur place

                                                                                                                    Dépôt des comptes annuels

                                                                                                                    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 € .

                                                                                                                    Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                                                                      Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

                                                                                                                      Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 € .

                                                                                                                      Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                                                                          Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                          Sanction pénale

                                                                                                                          En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                          Sanction civile

                                                                                                                          En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                          Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                          En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                          EURL

                                                                                                                          Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                          Société française

                                                                                                                          Micro-entreprise

                                                                                                                          La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

                                                                                                                          • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

                                                                                                                          • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                          • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                          • Compte de résultat

                                                                                                                          • Annexes

                                                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                          Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                            Petite entreprise

                                                                                                                            La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

                                                                                                                            • Montant net  HT  du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

                                                                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                            • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                            • Compte de résultat

                                                                                                                            • Annexes

                                                                                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                            • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                                                              • Comptes consolidés

                                                                                                                              • Rapport de gestion du groupe

                                                                                                                              • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                                                            • Lorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :

                                                                                                                              • Bilan total inférieur à 1 000 000 €

                                                                                                                              • Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 €  HT 

                                                                                                                              • Nombre de salariés inférieur à 20

                                                                                                                            Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                            Attention

                                                                                                                            Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                              Entreprise moyenne

                                                                                                                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

                                                                                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

                                                                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                              • Compte de résultat

                                                                                                                              • Annexes

                                                                                                                              • Rapport de gestion

                                                                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                              • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                                                                • Comptes consolidés

                                                                                                                                • Rapport de gestion du groupe

                                                                                                                                • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                                                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                              Attention

                                                                                                                              Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                  Société étrangère

                                                                                                                                  Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                                                                    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                    En ligne

                                                                                                                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                    Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                                                    Sur place

                                                                                                                                    Cas général

                                                                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                     Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                                                                    Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                                      Cas général

                                                                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                       Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                                                                      Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                                                                        Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                        Dépôt en ligne

                                                                                                                                        Dépôt des comptes annuels et consolidés

                                                                                                                                        Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 € . Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 € .

                                                                                                                                        Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 € .

                                                                                                                                        Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

                                                                                                                                        Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

                                                                                                                                            Dépôt par courrier ou sur place

                                                                                                                                            Dépôt des comptes annuels

                                                                                                                                            Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 € .

                                                                                                                                            Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                                                                                              Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

                                                                                                                                              Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 € .

                                                                                                                                              Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

                                                                                                                                                  Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                  Sanction pénale

                                                                                                                                                  En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                  le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                  Sanction civile

                                                                                                                                                  En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                  Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                  En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                                                  SCI

                                                                                                                                                  Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

                                                                                                                                                  Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

                                                                                                                                                  La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

                                                                                                                                                  • Elle a une activité commerciale.

                                                                                                                                                  • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

                                                                                                                                                  • Elle est soumise à la TVA.

                                                                                                                                                  • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

                                                                                                                                                    • Elle a plus de 50 salariés.

                                                                                                                                                    • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions € .

                                                                                                                                                    • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions € .

                                                                                                                                                  • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

                                                                                                                                                  • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

                                                                                                                                                  En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

                                                                                                                                                  Questions - Réponses

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