Bail commercial
Questions - Réponses
- Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
- Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
- Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
- En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
- Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
- Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Choisir son fournisseur d'énergie
Source : Médiateur national de l'énergie - Sélection des cessions immobilières proposées par l'État
Source : Ministère chargé des finances - Foire aux questions sur la fourniture d'énergie
Source : Médiateur national de l'énergie