Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Réforme des retraites - 01 septembre 2023

Cette page est en cours de mise à jour suite à l'entrée en vigueur de la réforme des retraites.

En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.

  • Vous avez atteint l'

  • Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.

Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Où s'adresser ?

 Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante

  • Date de début de votre activité

  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié

  • Justificatifs de revenus sur la période d'activité

  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?

Cumul emploi-retraite libéralisée

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

  • Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.

  • Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

    Cumul emploi-retraite plafonnée

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale ( ZRR ) ou une zone urbaine prioritaire ( ZUP ) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnavpl  : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnav  : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 € .

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

      À savoir

      Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

      Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

      Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

      Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

      Vous êtes soumis au régime micro-social.

      Questions - Réponses

      Et aussi...

      Pour en savoir plus

      Où s'informer ?


      • ⮞ Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

        Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

        Par messagerie

        cnavpl.info@cnavpl.fr

        ou

        https://www.cnavpl.fr/contact/

        Par courrier

        102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

        Par téléphone

        +33 (0)1 44 95 01 50

        Par télécopie

        +33 (0)1 45 61 91 37


      • ⮞ Service public d'accompagnement des TPE-PME

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