Modifications d'une entreprise individuelle
L'entreprise individuelle ( EI , EIRL , micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Quels types de modifications ?
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Radiation : cessation définitive d'activité
À noter
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.
Quelle formalité effectuer ?
Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.
Commerçant
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :
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Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
-
Soit sur le site www.Infogreffe.fr
Service en ligne : Infogreffe
Autres cas
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
À noter
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :
Transfert de l'entreprise
Transfert d'un établissement
Ouverture d'un nouvel établissement
Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.
Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
-
⮞ Service public d'accompagnement des TPE-PMETPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Si vous êtes commerçant :
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Si vous êtes artisan :
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Si vous êtes agriculteur :
Chambre d'agriculture
Services en ligne
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Infogreffe
- Formulaire : Cerfa n°11678*08 : N°P2 CMB : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
- Formulaire : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
- Formulaire : Cerfa n°14213 : N°AC 2 : Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)
- Formulaire : Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)