Règlement d’usage de la marque collective I LAC ENGHIEN

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans le cadre du présent Règlement d’usage, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la définition qui suit :
1.1 - Par « Marque », on entend une ou plusieurs des deux marques semi-figuratives telles que représentées en annexe 1, déposées à l’INPI en classes 16, 25, et 41 le 5 février 2019 par la collectivité territoriale d’Enghien-les-Bains sous les numéros : 

n° 19/4.522.181 (dépôt INPI)

n° 19/4.522.170 (dépôt INPI)

1.2 - Par « Règlement d’usage », on entend le présent Règlement d’usage de la Marque, ainsi que ses annexes.
1.3 - Par « Ville d’Enghien-les-Bains », on entend la Ville d’Enghien-les-Bains, collectivité territoriale, situé au 57 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains
1.4 - Par « Utilisateur», on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser la Marque en application du Règlement d’usage.

ARTICLE 2 : ADHÉSION

Pour utiliser la marque partagée, il est nécessaire de déposer une demande d’adhésion via le formulaire en ligne sur www.enghienlesbains.fr, rubrique « pratique » puis « commerces et entreprises ».
Lors de sa demande d’adhésion, l’utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, son entreprise ou organisme et ses activités.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Ville d’Enghien-les-Bains pourra mettre fin au droit d’utilisation de la marque partagée.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

Le droit d’utiliser la Marque se traduira par l’apposition du logotype de la marque sur le packaging ou l’emballage du produit et sur les supports de promotion/communication du (des) produit(s) concerné(s). Certains produits pourront également bénéficier des campagnes de promotion collective.
L’utilisateur doit exploiter la marque partagée de manière sérieuse et loyale dans le cadre de son activité.
L’utilisateur doit exploiter la marque partagée dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et des valeurs mises en avant par le propriétaire de la marque.
L’utilisateur ne doit pas déposer ou faire déposer de marque, de nom de domaine, de dénomination sociale ou tout autre droit de propriété intellectuelle identique à la marque partagée dans quelque territoire que ce soit.
L’utilisateur ne prendra aucune initiative susceptible de porter atteinte à la marque partagée en particulier en la contestant.
L’autorisation d’utiliser la marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 4 : VISUELS AUTORISES

L’utilisateur doit exploiter la marque partagée uniquement sous les formes autorisées par le présent règlement et figurant en annexe 1.  
L’utilisateur s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Signature autre que celles limitativement autorisées et figurant en annexe 1.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

La marque reste la propriété de la Ville d’Enghien-les-Bains. La Ville d’Enghien-les-Bains déclare que la marque partagée ne fait l’objet d’aucune cession, nantissement ou autre sûreté.
L’autorisation d’usage de la Marque en vertu du présent Règlement d’usage n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION

Le droit d’utiliser la marque est consenti par la Ville d’Enghien-les-Bains à l’utilisateur à titre gratuit.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE

La Ville d’Enghien-les-Bains est habilitée à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect par l’Utilisateur des conditions et obligations fixées par le présent Règlement d’usage.

ARTICLE 8 : DURÉE ET TERRITOIRE

8.1 – Durée
L’autorisation d’utiliser la marque conférée par le Règlement d’usage est valable tant que l’Utilisateur remplit les engagements définis aux articles 3 et 4 ci-avant, sauf les cas de résiliation prévus à l’article 9 ci-après.
8.2 – Territoire
L’autorisation d’utiliser la marque vaut uniquement pour le territoire visé par la marque, à savoir le territoire français.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D’USAGE

En cas de modification du Règlement d’usage, la Ville d’Enghien-les-Bains en informe l’Utilisateur par tous moyens.
 L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l’utilisation de la marque, dans les quinze (15) jours suivant la notification de la modification par la Ville d’Enghien-les-Bains.
Le cas échéant, la  Ville d’Enghien-les-Bains fixe un délai pour que l’Utilisateur se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d’usage.
L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du présent Règlement d’usage.
En cas de modification de la marque, la Ville d’Enghien-les-Bains en informe l’Utilisateur par tous moyens. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique sur les nouveaux supports. Toutefois, l’Utilisateur a l’autorisation d’utiliser les supports comportant l’ancienne Charte graphique jusqu’à épuisement des stocks.
L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Signature ou de la Charte graphique.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DE LA SIGNATURE

10.1 – Dispositions communes
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation de la marque. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la marque.
10.2 – Résiliation de l’autorisation du fait de l’utilisateur
En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions du Règlement d’usage, la Ville d’Enghien-les-Bains lui notifie les manquements constatés par tous moyens. A compter de la réception de la notification, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement d’usage et en informer la Ville d’Enghien-les-Bains.  
A défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la marque est résiliée de plein droit.
Le retrait du droit d’usage de la marque entraîne l'obligation immédiate pour l’Utilisateur de cesser tout usage de la marque et de retirer toute référence à la marque de l’ensemble de ses produits, services et supports.
L’usage de la marque non autorisé ou non conforme au Règlement d’usage et/ou la poursuite de l’usage de la marque malgré le retrait de l’autorisation d’usage constituent des agissements illicites dont la Ville d’Enghien-les-Bains pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.
10.3 – Retrait de l’autorisation du fait de la Ville d’Enghien-les-Bains
L’autorisation d’utiliser la marque en vertu du Règlement d’usage cesse de plein droit en cas de cession de la marque à un tiers ou de décision de la Ville d’Enghien-les-Bains d’abandonner la marque ou de ne pas la renouveler.  
La Ville d’Enghien-les-Bains en informe l’Utilisateur par tous moyens.
L’Utilisateur a l'obligation de cesser tout usage de la marque et de retirer toute référence à la marque de l’ensemble de ses produits, services et supports dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification du retrait d’autorisation.    

ARTICLE 11 : DÉFENSE DE LA SIGNATURE

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à la Ville d’Enghien-les-Bains toute atteinte aux droits de la Signature dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Il appartient à la Ville d’Enghien-les-Bains de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale. En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par la Ville d’Enghien-les-Bains en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 L’Utilisateur est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la marque.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Ville d’Enghien-les-Bains par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la marque par l’utilisateur, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de la Ville d’Enghien-les-Bains.
L’Utilisateur sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit, service ou support non conforme aux normes en vigueur sur le territoire français.  
La Ville d’Enghien-les-Bains ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l’existence matérielle de la marque.
La Ville d’Enghien-les-Bains garantit à l’Utilisateur que, à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement d’usage, la marque ne fait pas l’objet de droits privatifs antérieurs.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le Règlement d’usage est soumis à la loi française.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement d’usage sera porté devant le Tribunal de grande instance de Cergy-Pontoise.

Annexe 1 Visuels autorisés dans le cadre de l’usage de la marque partagée

L’utilisateur doit exploiter les marques partagées uniquement sous les formes autorisées par les présentes CGU à savoir :
Sous la forme semi-figurative en couleur :

Afin d’assurer la lisibilité de la marque partagée sous cette forme, elle ne doit pas faire moins de 20 millimètres de large et doit être apposé en respectant des marges vides autour du logo.

Sous la forme d’un code couleur
Les déclinaisons envisageables, respectant le code couleur de la Ville, sont les suivantes :