État civil

Actes de naissance, mariage, décès

La délivrance d'un acte de naissance, mariage, décès est GRATUITE

Depuis le 1er août 2018, la Ville d’Enghien-les-Bains est raccordée à la plateforme COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil).

Elle permet le contrôle dématérialisé des données d’état civil des demandeurs de carte nationale d’identité et de passeport. La vérification d’identité s’opère entre les services de l’Etat et de la mairie.

Toutes les personnes nées à Enghien-les-Bains n’ont plus à fournir d’acte de naissance en cas de première demande ou de renouvellement de carte nationale d’identité  et de passeport.

Cette procédure est sécurisée et permet de lutter contre la fraude documentaire.

A noter : La Ville d’ Enghien-les-Bains ne délivrera plus les actes de naissance pour les demandes de passeport et de carte nationale d’identité.

Pour connaître les villes adhérentes à la dématérialisation

 

Pour toutes autres démarches, vous pouvez demander en ligne votre acte. 

Un acte de naissance, mariage  peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • La copie intégrale
  • L'extrait avec filiation
  • L'extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de mariage d’une personne si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) 
  • son représentant légal 
  • son époux, son épouse 
  • son partenaire pacsé 
  • un ascendant (parent, grand-parent)
  • un descendant  (enfant, petit-enfant)
  • ou un professionnel autorisé par la loi

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance, de mariage avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) 
  • son représentant légal
  • son époux, son épouse
  • son partenaire pacsé
  • un ascendant (parent, grand-parent)
  • un descendant  (enfant, petit-enfant)
  • ou un professionnel autorisé par la loi

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

À noter :
> Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière
> Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Consulter le site du service public