Extrait de casier judiciaire

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

• pour vous-même,
• pour votre enfant mineur,
• pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

À noter  :   une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Procédures

Par courrier :

• Casier judiciaire national
  107 rue du Landreau
  44317 Nantes Cedex 3

Par téléphone :

• 02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie :

• 02 51 89 89 18 

Par messagerie :

• Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Lien utile :
Service public demande d'extrait de casier judiciaire