Vie citoyenne

Demande de copie conforme

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Demande de copie conforme

Les services administratifs et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une photocopie certifiée conforme à l’original d’un document.  

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente.

Pièces à fournir :

  • Demande de l’autorité étrangère
  • Document original et la photocopie

Lien utile :
Site du service public