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Démarches État civil

Tout savoir pour faire vos démarches au service État civil pendant la période de confinement.

Au nombre des dérogations à l’obligation de confinement, figurent notamment les « déplacements pour se rendre dans un service public pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». Par conséquent, les personnes peuvent se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévue par la loi, enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

Enfin, le déplacement de proches pour assister à un mariage peut être justifié sur le motif, prévu par le 4° du I de l’article 4 du décret précité : « Déplacements pour motif familial impérieux », sous réserve que ne soit pas méconnue la limite mentionnée ci-dessus de six personnes.