Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Site patrimonial remarquable, késako ?

L’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) a changé de nom suite à l’adoption de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dorénavant l’AVAP est remplacée par le site patrimonial remarquable d’Enghien-les-Bains. Ce dispositif se substitue à celui de l’AVAP : il vise toujours à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager. Les pièces du dossier d’AVAP restent opposables aux travaux et installations soumises à autorisation préalable en vertu du code du patrimoine.

L'architecture d'Enghien-les-bains 

Le site d’Enghien-les-Bains constitue un vaste ensemble architectural urbain et paysager exceptionnel, préservé et évocateur d’un art de vivre raffiné. Il se compose de différents courants architecturaux et décoratifs majeurs du XIX^e et du XX^e siècle.

C’est aussi un ensemble paysager naturel remarquable, constitué d’un lac de 43 ha avec ses rives et son écosystème, redessiné par la main de l’homme, pour servir de cadre à des activités de soins et de villégiature, établi au milieu de la grande ceinture entourant la capitale.

De ce fait, le S.P.R. d’Enghien-les-Bains a été établie sur le territoire communal afin de garantir la préservation de ce patrimoine architectural et urbain et la qualité des paysages. Elle constitue un acte majeur d’initiative communale, dont l’étude a été conduite en partenariat avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val d’Oise.

Les objectifs du projet S.P.R. ont vocation à guider les politiques communales futures en matière de (ré)aménagement de l’espace public, de construction neuve, et d’entretien du patrimoine bâti existant.

• Consultez le rapport de présentation de l'AVAP 2014

Les formalités pour les habitants, commerçants, constructeurs :

Le règlement et le plan de zonage du S.P.R. sont opposables aux tiers, au même titre que le règlement écrit et graphique du PLU, à l’occasion de toute demande d’utilisation ou d’occupations du sol : champ d’application du permis de construire (PC) et de la déclaration préalable de travaux (DP).

Les règles du S.P.R. servent également à l’instruction des demandes d’autorisation spéciales portant sur les travaux ou aménagements non soumis à PC ou DP en application d’un seuil de superficie ou de hauteur, il s’agit notamment des travaux portant sur les espaces publics, de voirie... Leur application sera encadrée et partagée avec l’architecte des Bâtiments de France. En outre, toute déclaration faite ou autorisation demandée au titre du code de l’urbanisme requiert l’avis conforme de celui-ci.

La demande d’autorisation spéciale pour travaux non soumis au code de l'urbanisme s’effectue suivant le formulaire Cerfa n°14433*02. La notice de celui-ci est également disponible en téléchargement ci-contre et vous servira de guide pour renseigner ce formulaire et compléter votre dossier.

Les travaux concernés par cette démarche sont :

• Les annexes à l'habitation de moins de 12 m de hauteur et dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 2 m².

• Les travaux sur construction existante ne créant pas de surface de plancher supérieure à 20 m² de surface hors œuvre brute.

• Les aires de stationnement ouverte au public.

• Le dépôt de véhicules et garage collectif de caravanes, tous de moins de 10 unités.

• Les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol non liés à une construction et dont la superficie est inférieure à 100 m² et  la hauteur de l'affouillement ou de l'exhaussement est inférieure à 2 mètres.

• Les piscines non couvertes inférieures ou égales à 10 m².

• Les ouvrages et accessoires de ligne de distribution électrique de moins de 64 000 volts.

A noter : les poses d’enseignes qui relèvent du code de l’environnement, sont également soumises à autorisation préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. La demande d’autorisation spéciale pour travaux* non soumis au code de l'urbanisme s’effectue suivant le formulaire Cerfa n°14433*02 téléchargeable ci-après. La notice de celui-ci est également disponible en téléchargement et vous servira de guide pour renseigner ce formulaire et compléter votre dossier.